03/06/2012

Permis de location

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Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale ébergement d'étudiant.

Le prix maximum est fixé par la Wallonie ce, quelque soit l'expert agréé choisi.

 

 

 

Combien peut vous coûter la prestation d'un enquêteur agréé ?

Logement individuel : 157 euro HTVA, maximum.

Logement collectif : maximum 157 EUR de base hors T.V.A. + 31 EUR hors T.V.A. par pièce individuelle

Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

* des sanctions pénales, par un juge
 
* à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1500 euros par logement (depuis 2013), par le Service Public de Wallonie
 

Source : DG04

   
 
     

 

   
     
     

10:47 Écrit par ing. dans Permis de location | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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